Conditions générales
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’utilisation du site et aux services relatifs aux marques chinoises fournis par Global IP Alliance (Shanghai) Technology Co., Ltd., agissant sous le nom CTMAA.
1. Services
CTMAA fournit des services d’information, de recherche, de classification et d’accompagnement au dépôt de marques en Chine. Les prestations définitives sont précisées dans le devis, la confirmation de commande ou tout accord particulier.
2. Informations et documents du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que les documents nécessaires au traitement de sa demande. Il est responsable de l’exactitude des données communiquées.
3. Recherche et évaluation des risques
Une recherche de marque fournit une indication sur les antériorités et les risques identifiables. Elle ne garantit pas l’absence d’opposition, de refus ou de contentieux futur.
4. Dépôt et procédure
Le dépôt est effectué après validation des informations et, le cas échéant, réception du paiement convenu. Les délais et décisions dépendent des autorités chinoises compétentes et des circonstances propres au dossier.
5. Honoraires et paiement
Les honoraires et taxes officielles applicables sont indiqués dans le devis ou la page Tarifs. Les prestations supplémentaires peuvent faire l’objet de frais distincts communiqués préalablement.
6. Responsabilité
CTMAA met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir ses services avec diligence. Sa responsabilité ne couvre pas les décisions des autorités, les informations inexactes fournies par le client ou les événements indépendants de sa volonté, dans les limites permises par la loi.
7. Droit applicable
Sauf disposition impérative contraire, les relations contractuelles sont régies par le droit applicable à l’accord particulier conclu avec le client. Les dispositions protectrices applicables aux consommateurs résidant habituellement en France demeurent applicables.
8. Modification des conditions
CTMAA peut modifier les présentes conditions lorsque des évolutions légales, techniques ou commerciales le justifient. La version applicable est publiée sur cette page.